SLRadarby ERUNNA SA

Nouveautés réglementaires pour pharmacies, médecins et grossistes

Ordonnances, lois, consultations et communications de l'OFSP, de Swissmedic et du Recueil officiel (Fedlex) utiles en pratique, chacune résumée en trois lignes avec le lien vers le texte officiel.

Dernière vérification des sources : 26.10.2026 à 07:05 (automatique, chaque jour à 07 h 05).

SL Radar by ERUNNA SA

À venir : entrées en vigueur et délais

Swissmedic 01.08.2026 Guide / interprétation En vigueur dès le 01.08.2026 Délai 01.11.2026

Mise à jour du guide complémentaire RMP ICH E2E Informations relatives à l’envoi des rapports MUH

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Ce qui change
Version 7.0 du guide complémentaire RMP ICH E2E de Swissmedic : le matériel d’information imposé par l’autorité doit désormais être publié sur la plateforme électronique centrale, en règle générale dans les trois langues officielles. Les titulaires d’autorisation le mettent à disposition, documentent sa diffusion et informent les professionnels des mises à jour. Délais en cas de modification : 3 ou 4 mois en version électronique, 12 mois en version imprimée.
Pour qui
Les obligations visent principalement les titulaires d’autorisation ; les pharmacies et les médecins disposent via la plateforme d’un accès permanent à un matériel complet et à jour.
Quand
Le guide s’applique dès le 01.08.2026 (téléchargement possible dès cette date) ; le matériel existant doit être mis en ligne au plus tard le 01.11.2026 et sera public dès cette date ; les exigences pour les médicaments non soumis au RMP s’appliquent dès le 01.11.2026.

titulaires d'autorisationpharmaciesmédecins Texte officiel (Swissmedic) ↗

Fedlex 29.06.2026 RO 2026 348 Nouveau droit En vigueur dès le 01.01.2027

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

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Ce qui change
Nouvelles prestations OPAS de soins palliatifs spécialisés (évaluation/conseils/coordination: 112.90 fr./h; examens/traitements: 99.00 fr./h; EMS: supplément de 37.00 fr./jour) pour les adultes en fin de vie présentant une symptomatologie complexe et pour les enfants dans un état limitant l'espérance de vie. Le médecin détermine le besoin au moyen d'un instrument utilisé dans toute la Suisse et prescrit ces prestations pour quatre mois au plus.
Pour qui
Les médecins qui prescrivent des soins doivent établir le besoin en soins palliatifs spécialisés avec l'instrument prévu et le consigner dans le mandat ou la prescription médicale.
Quand
La modification entre en vigueur le 01.01.2027; l'art. 7c, al. 1, let. a et c (montants pour la participation de l'assuré) s'applique dès le 01.08.2026.

médecins Texte officiel (Fedlex) ↗

Fedlex 24.06.2026 RO 2026 336 Nouveau droit En vigueur dès le 01.01.2027

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

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Ce qui change
L'AOS prend en charge les vaccinations selon l'art. 12a OPAS en pharmacie dès 16 ans, si diplôme obtenu dès le 1.1.2022 ou certificat FPH et autorisation cantonale. Prescription médicale requise notamment en cas d'immunodéficience, grossesse, primovaccination vivante, mpox. Vaccins remboursés seulement si inscrits dans la LS pour l'âge/indication. Aussi: anticorps VRS, PPE VIH. Annexes 1–4 publiées par renvoi.
Pour qui
Concerne les pharmacies (vaccinations à charge de l'AOS), les médecins (prescriptions, prophylaxie VRS) et les titulaires d'autorisation de vaccins (inscription dans la Liste des spécialités).
Quand
Les dispositions sur la vaccination en pharmacie et l'exigence LS pour les vaccins s'appliquent dès le 01.01.2027, les autres modifications, y c. document de référence vaccinations, dès le 01.07.2026.

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pharmaciesmédecinstitulaires d'autorisation Texte officiel (Fedlex) ↗

Fedlex 13.10.2026 FF 2026 2719 Nouveau droit En vigueur dès le 01.01.2028 Délai 21.01.2027

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

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Ce qui change
Les cantons peuvent dispenser les médecins titulaires des titres postgrades de médecine interne générale ou de médecin praticien (chacun comme seul titre), de pédiatrie ainsi que de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents de l'obligation d'avoir exercé trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu, en cas de sous-approvisionnement (art. 37, al. 1bis, LAMal). Ces conditions valent aussi pour les médecins des institutions visées à l'art. 35, al. 2, let. n, LAMal, avec obligation d'affiliation au DEP.
Pour qui
Sont concernés les médecins des spécialités citées qui demandent une admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ainsi que les institutions dans lesquelles ils exercent.
Quand
Le délai référendaire échoit le 21.01.2027. Si aucun référendum n'aboutit, la modification entre en vigueur le 01.01.2028, sinon le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur. Elle a effet jusqu'au 31.12.2032.

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Fedlex 24.06.2026 RO 2026 337 Nouveau droit En vigueur dès le 01.01.2028

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

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Ce qui change
Le DFI modifie les annexes 1 et 1a de l'OPAS. Le contenu des modifications n'est publié au RO et au RS que par renvoi (fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2026/337) et ne figure pas dans le présent texte.
Pour qui
Sont concernés les médecins dont les prestations sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins selon les annexes 1 et 1a de l'OPAS.
Quand
La modification de l'annexe 1a entre en vigueur le 01.01.2027, celle de l'annexe 1 le 01.01.2028.

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Publications récentes

OFSP 13.10.2026 Communication

Vaccination contre la grippe, le COVID-19 et le VRS

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Ce qui change
Recommandation de vaccination contre la grippe inchangée. COVID-19: il n'y a désormais plus de recommandation générale pour les femmes enceintes sans maladie préexistante. VRS: toujours recommandée dès 75 ans et dès 65 ans avec certaines maladies préexistantes, désormais dès 18 ans en cas de maladies graves avec risque très élevé. Une partie des vaccins contre la grippe connaît des retards de livraison. Des semaines nationales de vaccination ont lieu en cabinet médical et en pharmacie vaccinante.
Pour qui
Cabinets médicaux et pharmacies vaccinantes qui conseillent et vaccinent contre la grippe, le COVID-19 et le VRS et participent aux semaines nationales de vaccination.
Quand
Semaines nationales de vaccination du 02.11.2026 au 07.11.2026 et du 23.11.2026 au 28.11.2026; vaccination contre la grippe dès mi-octobre jusqu'au début de la vague de grippe, contre le COVID-19 dès septembre.

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OFSP 02.09.2026 Communication

Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments doivent être facultatifs

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Ce qui change
Le Conseil fédéral renonce à rendre obligatoires les dispositifs de sécurité (code Datamatrix 2D, dispositif antieffraction comme un scellé adhésif) sur les emballages de médicaments. Il invoque le large rejet exprimé lors de la consultation et propose au Parlement de classer la motion Ettlin (22.3859) sur ce point. Leur apposition et leur vérification restent facultatives selon la LPTh et l'ordonnance. Une obligation pourra être réexaminée plus tard.
Pour qui
Les titulaires d'autorisation, les grossistes, les pharmacies et les médecins propharmaciens restent libres d'apposer ou de vérifier ces dispositifs de sécurité.
Quand
Communiqué du 02.09.2026 sans date d'entrée en vigueur ; la décision sur le classement de la motion appartient au Parlement.

titulaires d'autorisationgrossistespharmaciesmédecins Texte officiel (OFSP) ↗

Fedlex 16.07.2026 FF 2026 1948 Communication

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE)

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Ce qui change
Le Conseil fédéral propose un nouvel art. 34, al. 2, let. c, et al. 4, LAMal: l'AOS pourra rembourser certains produits de la LiMA prescrits par un médecin et destinés à l'usage personnel, achetés par les assurés dans l'EEE (surtout du matériel de consommation: incontinence, bandelettes de glycémie, stomie). Le remboursement va jusqu'au montant maximal et suppose une convention avec l'assureur. Les détails seront réglés par voie d'ordonnance; le projet de loi lui-même ne figure pas dans le texte.
Pour qui
Sont concernés les pharmacies et autres centres de remise LiMA en Suisse, qui pourraient être concurrencés par des centres de remise de l'EEE pour les produits désignés, ainsi que les médecins qui prescrivent ces produits.
Quand
Message du 24.06.2026 au Parlement; le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur, aucune date n'est encore définie.

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Swissmedic 30.06.2026 Communication

Collaboration entre autorités pour une action ciblée « Peptides 2026 » :

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Le 22.06.2026, 46 envois contenant des préparations à base de peptides ont été contrôlés. 23 ont été retenus (21 classés comme dopage, 2 comme médicaments), 23 libérés malgré le risque car les quantités respectaient les seuils de tolérance, et environ 80 % provenaient de Pologne. Swissmedic rappelle que la distribution et le dropshipping de médicaments non autorisés en Suisse sont illégaux, même avec la mention «Research Chemical».
Pour qui
Les pharmacies et les médecins sont cités comme interlocuteurs en cas de troubles après l'utilisation de tels produits; Swissmedic renvoie les personnes concernées vers un professionnel de la santé.
Quand
Communication du 30.06.2026 portant sur l'action du 22.06.2026, sans nouveau délai juridique.

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OFSP 19.06.2026 Consultation Délai 16.10.2026

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement en médicaments

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Propositions : en cas de pénurie, les grossistes et importateurs pourront importer temporairement des médicaments non autorisés et les pharmacies les fabriquer. L’interdiction de la vente par correspondance est levée (médicaments non soumis à ordonnance sans ordonnance, aussi par les drogueries, autorisation cantonale maintenue). Sont réglées la remise à l’unité si l’emballage est trop grand (surtout antibiotiques), l’autorisation simplifiée et une taxe de surveillance des dispositifs médicaux.
Pour qui
Sont concernés les pharmacies et drogueries (fabrication, vente par correspondance, remise à l’unité), les grossistes et importateurs (importations de remplacement), les titulaires d’autorisation ainsi que les fabricants et importateurs de dispositifs médicaux (taxe de surveillance).
Quand
La consultation est ouverte du 19.06.2026 au 16.10.2026 ; aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.

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Fedlex 09.06.2026 RO 2026 294 Nouveau droit En vigueur dès le 01.07.2026

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

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Ce qui change
Les fournisseurs de prestations doivent transmettre leurs factures au débiteur sous forme électronique; à sa demande, l'assuré les reçoit gratuitement sur papier. Fournisseurs et assureurs conviennent d'un standard uniforme pour toute la Suisse; à défaut d'accord dans les deux ans, le Conseil fédéral le fixe. Les assureurs peuvent informer les assurés de manière ciblée sur des prestations plus avantageuses, les formes particulières d'assurance et la prévention.
Pour qui
Les pharmacies et les médecins en tant que fournisseurs de prestations LAMal doivent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Quand
L'art. 42, al. 3ter, l'al. 2 des dispositions transitoires, les art. 56a et 84, al. 1, let. j, s'appliquent dès le 01.07.2026; les autres dispositions (notamment prestations des pharmaciens, remboursements, prise en charge provisoire et compensation en cas de volume de marché important) entreront en vigueur ultérieurement.

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OFSP 06.05.2026 Consultation Délai 25.08.2026

Principe d’intégrité dans le domaine des médicaments : extension aux dispositifs médicaux

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Le principe d'intégrité de la LPTh, qui ne s'applique jusqu'ici qu'aux médicaments soumis à ordonnance, doit être étendu aux dispositifs médicaux par une modification de l'OITPTh : leur remise et leur utilisation doivent être exemptes d'incitations financières. Sont exclus les dispositifs à faible risque (classe I, p. ex. pansements) et ceux achetés pour usage personnel sans conseil professionnel préalable (p. ex. lentilles de contact). Les échantillons et dispositifs de démonstration sont aussi précisés.
Pour qui
Sont concernés les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux qui remettent ou utilisent des dispositifs médicaux.
Quand
La consultation court du 06.05.2026 au 25.08.2026 ; aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée.

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Synthèse automatique, sans valeur juridique. Les synthèses sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) à partir des textes officiels et servent uniquement à s'orienter. Elles n'ont aucune valeur juridique, peuvent contenir des erreurs ou des omissions et ne remplacent ni la lecture du texte officiel ni un conseil. Seul fait foi le texte publié par la source, accessible par le lien de chaque entrée. Les titres sont ceux publiés par les autorités. Non-responsabilité

Sources : Recueil officiel et Feuille fédérale (fedlex.admin.ch), Swissmedic, OFSP (news.admin.ch). Mise à jour quotidienne.

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