SLRadarby ERUNNA SA

Nouveautés réglementaires pour pharmacies, médecins et grossistes

Ordonnances, lois, consultations et communications de l'OFSP, de Swissmedic et du Recueil officiel (Fedlex) utiles en pratique, chacune résumée en trois lignes avec le lien vers le texte officiel.

Dernière vérification des sources : 26.10.2026 à 07:05 (automatique, chaque jour à 07 h 05).

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À venir : entrées en vigueur et délais

Fedlex 16.10.2026 FF 2026 2759 Consultation Délai 28.01.2027

Procédure de consultation. DEFR. Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux

Synthèse automatique, sans valeur juridique
Ce qui change
Le DEFR met en consultation une ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux. Elle met en œuvre le mandat du Conseil fédéral d’introduire un monitorage de la situation de l’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. Le projet et le rapport explicatif ne sont accessibles que par le lien vers le dossier de consultation, la communication ne contient pas de détails.
Pour qui
Sont concernés les acteurs de l’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux; la communication ne précise pas qui serait soumis à l’obligation de notifier.
Quand
La consultation a été ouverte le 14.10.2026 et dure jusqu’au 28.01.2027; aucune date d’entrée en vigueur n’est indiquée.

titulaires d'autorisationgrossistes Texte officiel (Fedlex) ↗

Publications récentes

Swissmedic 23.09.2026 Guide / interprétation

Services d'inspection

Synthèse automatique, sans valeur juridique
Ce qui change
Swissmedic a publié une nouvelle version de l’interprétation technique I-SMI.TI.22e «Notifications according to Article 41, MPLO» (annonces selon l’art. 41 OAMéd). Les interprétations techniques exposent aux titulaires d’autorisation les exigences à respecter pour une activité conforme aux BPF/BPD. Le contenu figure uniquement dans le PDF (en anglais) et n’est pas reproduit dans le texte.
Pour qui
Sont concernés les titulaires d’une autorisation d’exploitation selon l’OAMéd, notamment les grossistes et les fabricants tenus d’effectuer des annonces selon l’art. 41 OAMéd.
Quand
Le document est daté du 23.09.2026. Aucune date d’application n’est indiquée.

grossistestitulaires d'autorisation Texte officiel (Swissmedic) ↗

OFSP 02.09.2026 Communication

Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments doivent être facultatifs

Synthèse automatique, sans valeur juridique
Ce qui change
Le Conseil fédéral renonce à rendre obligatoires les dispositifs de sécurité (code Datamatrix 2D, dispositif antieffraction comme un scellé adhésif) sur les emballages de médicaments. Il invoque le large rejet exprimé lors de la consultation et propose au Parlement de classer la motion Ettlin (22.3859) sur ce point. Leur apposition et leur vérification restent facultatives selon la LPTh et l'ordonnance. Une obligation pourra être réexaminée plus tard.
Pour qui
Les titulaires d'autorisation, les grossistes, les pharmacies et les médecins propharmaciens restent libres d'apposer ou de vérifier ces dispositifs de sécurité.
Quand
Communiqué du 02.09.2026 sans date d'entrée en vigueur ; la décision sur le classement de la motion appartient au Parlement.

titulaires d'autorisationgrossistespharmaciesmédecins Texte officiel (OFSP) ↗

Fedlex 16.07.2026 FF 2026 1948 Communication

Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE)

Synthèse automatique, sans valeur juridique
Ce qui change
Le Conseil fédéral propose un nouvel art. 34, al. 2, let. c, et al. 4, LAMal: l'AOS pourra rembourser certains produits de la LiMA prescrits par un médecin et destinés à l'usage personnel, achetés par les assurés dans l'EEE (surtout du matériel de consommation: incontinence, bandelettes de glycémie, stomie). Le remboursement va jusqu'au montant maximal et suppose une convention avec l'assureur. Les détails seront réglés par voie d'ordonnance; le projet de loi lui-même ne figure pas dans le texte.
Pour qui
Sont concernés les pharmacies et autres centres de remise LiMA en Suisse, qui pourraient être concurrencés par des centres de remise de l'EEE pour les produits désignés, ainsi que les médecins qui prescrivent ces produits.
Quand
Message du 24.06.2026 au Parlement; le Conseil fédéral fixera l'entrée en vigueur, aucune date n'est encore définie.

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OFSP 19.06.2026 Consultation Délai 16.10.2026

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement en médicaments

Synthèse automatique, sans valeur juridique
Ce qui change
Propositions : en cas de pénurie, les grossistes et importateurs pourront importer temporairement des médicaments non autorisés et les pharmacies les fabriquer. L’interdiction de la vente par correspondance est levée (médicaments non soumis à ordonnance sans ordonnance, aussi par les drogueries, autorisation cantonale maintenue). Sont réglées la remise à l’unité si l’emballage est trop grand (surtout antibiotiques), l’autorisation simplifiée et une taxe de surveillance des dispositifs médicaux.
Pour qui
Sont concernés les pharmacies et drogueries (fabrication, vente par correspondance, remise à l’unité), les grossistes et importateurs (importations de remplacement), les titulaires d’autorisation ainsi que les fabricants et importateurs de dispositifs médicaux (taxe de surveillance).
Quand
La consultation est ouverte du 19.06.2026 au 16.10.2026 ; aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.

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OFSP 06.05.2026 Consultation Délai 25.08.2026

Principe d’intégrité dans le domaine des médicaments : extension aux dispositifs médicaux

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Ce qui change
Le principe d'intégrité de la LPTh, qui ne s'applique jusqu'ici qu'aux médicaments soumis à ordonnance, doit être étendu aux dispositifs médicaux par une modification de l'OITPTh : leur remise et leur utilisation doivent être exemptes d'incitations financières. Sont exclus les dispositifs à faible risque (classe I, p. ex. pansements) et ceux achetés pour usage personnel sans conseil professionnel préalable (p. ex. lentilles de contact). Les échantillons et dispositifs de démonstration sont aussi précisés.
Pour qui
Sont concernés les médecins, les pharmaciens et les hôpitaux qui remettent ou utilisent des dispositifs médicaux.
Quand
La consultation court du 06.05.2026 au 25.08.2026 ; aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée.

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pharmaciesmédecinsgrossistestitulaires d'autorisation Texte officiel (OFSP) ↗

Synthèse automatique, sans valeur juridique. Les synthèses sont générées automatiquement par un système d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic) à partir des textes officiels et servent uniquement à s'orienter. Elles n'ont aucune valeur juridique, peuvent contenir des erreurs ou des omissions et ne remplacent ni la lecture du texte officiel ni un conseil. Seul fait foi le texte publié par la source, accessible par le lien de chaque entrée. Les titres sont ceux publiés par les autorités. Non-responsabilité

Sources : Recueil officiel et Feuille fédérale (fedlex.admin.ch), Swissmedic, OFSP (news.admin.ch). Mise à jour quotidienne.

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